Conditions d'abonnement au service Psychologues France

1. OBJET

Les présentes Conditions d’Abonnement (ci-après nommées « CA ») ont pour objet de définir les conditions d’abonnement aux Services Psychologues France et les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l’abonnement.

2. MODALITÉS D’ABONNEMENT

2.1 Le Service d’agenda en ligne est le service principal de Psychologues France. Dès lors, l’Abonné reconnait et accepte que toute souscription à des services supplémentaires nécessite au préalable un Abonnement valide au Service d’agenda en ligne.

2.2 L’abonné reconnait :

- avoir vérifié́ l’adéquation des services à ses besoins et le cas échéant, à ceux des utilisateurs, et avoir reçu de Psychologues France toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au contrat en connaissance de cause ; et que sa décision de souscrire un contrat n’a pas été prise en considération de la mise à disposition par Psychologues France d’une quelconque fonctionnalité́ ou caractéristique future des services de Psychologues France, d’éventuelles communications publiques ou promotionnelles émanant de Psychologues France, ou de stratégie de développement de produits.

3. ELIGIBILITÉ - INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ ET AUX UTILISATEURS

Au cours de l’abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, Psychologues France peut solliciter l’Abonné afin qu’il fournisse les documents suivants :

- pour les abonnés, personnes physiques exerçant une activité́ libérale : copie d’une pièce d’identité́ officielle en cours de validité́ de l’Abonné et des Utilisateurs; tout diplôme, titre ou certification reconnu par l’Etat ou autre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’un organisme conventionné justifiant d’un droit d’exercice, d’une qualité́ ou d’une spécialisation dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Psychologues France ; un relevé́ d’identité́ bancaire (RIB ou RIP) au nom de l’Abonné ; et un mandat SEPA dûment complété́.

La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d’éligibilité́ particulières déterminées par Psychologues France et préalablement communiquées avant toute souscription.

4. VALIDATION DE L’ABONNEMENT

L’acceptation du contrat s’effectue par la signature du présent document et par la validation de la mise en place du prélèvement mensuel via Paypal, au tarif en vigueur au moment de l’acceptation dudit contrat. Le fait de s’abonner implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat.

L’acceptation du paiement en ligne du Contrat par l’Abonné suivi par la confirmation par Psychologues France de l’Abonnement par courriel à l’Abonné valent formation du Contrat.

L’Abonné doit fournir l'intégralité des pièces justificatives visées à l’article « Éligibilité - Informations relatives à l’Abonné et aux Utilisateurs» au moment de la conclusion du Contrat et au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de toute notification de Psychologues France de fournir l’ensemble des pièces justificatives. A défaut de transmission par l’Abonné à Psychologues France des pièces justificatives à l’expiration de ce délai, Psychologues France adresse à l'Abonné par tout moyen une dernière relance. En l’absence de toute fourniture des pièces manquantes par l’Abonné dans un délai de huit (8) jours après relance, le Contrat sera résilié́ de plein droit, les redevances d’Abonnement du mois en cours restant dues.

L'Abonné et les Utilisateurs n’auront un accès effectif aux Services Psychologues France que lorsque toutes les pièces justificatives demandées par Psychologues France, auront été transmises à Psychologues France dans les délais décrits ci-dessus.

5. EMPÊCHEMENT À L’ABONNEMENT

Psychologues France se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour motif légitime, notamment lorsque cette demande émane d’une personne dont l’Abonnement a été préalablement résilié pour faute ou d’une personne débitrice de Psychologues France au titre d’autres contrats, sauf pour les créances faisant l’objet d’une contestation sérieuse. Est considérée comme sérieuse toute contestation de créance étayée par des éléments de fait et/ou de droit et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. BASE PATIENT

Lors de la création d’une base patient, l’abonné est responsable du respect de règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.

7. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

7.1 L’abonné s’engage à :

- communiquer à Psychologues France, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et à actualiser par écrit ces informations. L’Abonné est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations ;

- vérifier que le système informatique et l’Infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés par l’Abonné et les Utilisateurs sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées. L’Abonné fait son affaire personnelle de son raccordement au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à internet et du choix du navigateur Internet compatible avec la Plateforme Psychologues France. L’acquisition, l’installation et la maintenance de l’Infrastructure ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Abonné et des Utilisateurs. Il est de la responsabilité de l’Abonné de s’informer du prix d’utilisation desdits services auprès des opérateurs concernés ;

- se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

- restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité́ s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

- ne pas communiquer à Psychologues France des Données à caractère personnel lors de phases de test de Connecteur permettant d’établir une interopérabilité avec un autre logiciel ou une autre application ;

- utiliser les Services dans le respect (a) de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image ; (b) du Code de la santé publique et (c) du code de déontologie auquel il est soumis ;

- assurer la disponibilité et la coopération des Utilisateurs intervenant dans le cadre de l'exécution du Contrat ;

- ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Psychologues France ;

- à ce que les Données Abonné ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les reproduire et/ou les diffuser publiquement. Pour les images de l’établissement incluant le personnel, l’Abonné déclare avoir recueilli le consentement de la (des) personne(s) photographiée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images.

7.2 Par ailleurs, l’Abonné :

- est responsable (a) des Données Abonnés ainsi que de l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs et les Patients ; (b) de l’exploitation et de la mise à jour desdites Données Abonné et (c) de la pertinence, exactitude et exhaustivité desdites données et des Documents qu’il renseigne et stocke sur la Plateforme Psychologues France.

- garantit Psychologues France et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Patient, d’un internaute, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique et ; le cas échéant, indemnise Psychologues France et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (a) à l’utilisation des Services par les Utilisateurs de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie des Utilisateurs le cas échéant ; (b) aux Données Abonné et leur utilisation par les Utilisateurs et les Patients ; (c) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Psychologues France ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par tout Utilisateur; et (d) au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés sur la Plateforme Psychologues France.

7.3 Clause de porte-fort : l’Abonné se porte-fort de ce que l’Utilisateur respecte toutes les obligations mises à sa charge au titre du Contrat en sa qualité d’Utilisateur des Services.

7.4 L’Abonné est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Psychologues France, de services/logiciels tiers sur la Plateforme Psychologues France. L’Abonné reconnaît que Psychologues France ne peut être tenu responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration mentionnée ci-dessus. Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition d’un Connecteur entre la Plateforme Psychologues France et un logiciel de gestion de cabinet non fourni par Psychologues France, Psychologues France n’est pas responsable des dommages qui pourraient résulter des développements dont elle n’est pas propriétaire (qui seraient par exemple entrepris ou concédés en licence par l’éditeur d’un logiciel de gestion de cabinet lui-même).

7.5 Psychologues France recommande fortement l'utilisation du module de prise de rendez-vous en ligne en combinaison avec les autres modules du Service d’Agenda. En cas d’utilisation partielle du Service d’Agenda ne permettant pas à Psychologues France d’assurer un service optimal et une satisfaction des Utilisateurs, du fait notamment du risque de création de doublon de rendez-vous, Psychologues France se réserve la possibilité de suspendre et/ou résilier le Contrat, dans les conditions des articles 17 et 18.

8. MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ABONNÉ

En cas de changement de domicile, siège social, adresse électronique, domiciliation bancaire (pour le paiement par prélèvement automatique) ou de modification substantielle de la situation de l’Abonné ou d’un Utilisateur (suspension et/ou retrait du droit d’exercer, ouverture de procédure collective, cessation d’activité), l’Abonné s’engage à en informer sans délai le Service Client Psychologues France par notification à travers la Plateforme Psychologues France et son formulaire de contact.

9. MODIFICATION DE L’ABONNEMENT

L’Abonné est responsable de la création et du suivi des agendas. Le nombre d’agendas peut évoluer à la demande de l’Abonné (dans la limite de 3 agendas correspondant à 3 lieux de consultation). Pour cela, l’Abonné s’engage à en informer Psychologues France par notification à travers la Plateforme Psychologues France et son formulaire de contact.

Toute demande de création ou de suppression de Compte Utilisateur ou d’Agenda après la Date d'entrée en vigueur est assujettie aux conditions énoncées dans le Contrat.

10. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE PSYCHOLOGUES FRANCE

Psychologues France met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L'Abonné reconnait que le rôle de Psychologues France se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique ; et Psychologues France n’assume qu’une obligation de moyens dans l'exécution de ses obligations.

L’Abonné reconnaît que Psychologues France ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, de l’Infrastructure de l’Abonné et des Utilisateurs, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Abonné et les Utilisateurs. Psychologues France pourra être amené́ à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par Psychologues France ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Pendant la durée de suspension, les Parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel événement.

Psychologues France pourra librement modifier l'infrastructure technique de sa Plateforme, dès lors que la modification n’a pas pour effet d’amoindrir les performances de la Plateforme et des Services ou réduire les engagements pris par Psychologues France.

Il est entendu entre les Parties que Psychologues France ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné et/ou les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Psychologues France et notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; l’atteinte à l’honneur et à la réputation.

En outre, la responsabilité de Psychologues France ne saura être engagée pour des actes réalisés par l’Abonné et /ou Utilisateur et/ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Abonné et/ou Utilisateur ou ; résultant d’une négligence de l’Abonné et/ou Utilisateur et/ou d’une personne agissant sur instruction de l’Abonné et/ou Utilisateur ou ; qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Psychologues France décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Patient, non imputable à Psychologues France.

En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de Psychologues France à l’égard de l’Abonné, l’entière responsabilité de Psychologues France et de ses représentants envers l’Abonné, ses représentants, Utilisateurs et employés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services, à l’origine du dommage, précédant le fait générateur du dommage.

Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application lorsqu’elle doit être écartée en application de la loi et notamment en cas de décès ou atteinte grave à l’intégrité physique ; faute lourde.

Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

Les Parties déclarent que les prix convenus au Contrat tiennent compte de la répartition du risque tel que négociée entre les Parties ; la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.

11. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 PRIX

L’Abonné s’engage à payer à Psychologues France les coûts de services mensuels correspondant à son abonnement au moment de la souscription.

Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le taux en vigueur de la TVA est celui à la Date d’entrée en vigueur. Toute évolution du taux de la TVA sera reportée sur les factures, sans que l’Abonné ne puisse contester ce nouveau taux ni invoquer la résiliation du Contrat.

11.2 MODIFICATION DES PRIX

Psychologues France peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Les modifications peuvent être applicables à tous les contrats, y compris ceux en cours d’exécution. Dans ce cas, l’Abonné en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services.

L’Abonné, s’il refuse cette augmentation, sera en droit de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Services impactés sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite notification. La résiliation prendra effet à la date d’application des nouveaux tarifs.

11.3 FACTURATION

L’Abonné autorise Psychologues France à lui délivrer des factures électroniques qu’il pourra consulter, copier ou imprimer.

La facture est transmise à l’Abonné par voie électronique par email, à la demande de l’abonné, mensuellement pour les Abonnements mensuels.

11.4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Services sont payables par l’Abonné à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.

Psychologues France utilise les services de Paypal et GoCardless SAS, établissements de paiement agrées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour traiter les paiements par prélèvement automatique. Les informations sur la manière dont Paypal et GoCardless SAS traite les Données à caractère personnel de l’Abonné et ses droits en matière de protection des Données à caractère personnel, y compris son droit d’opposition, sont consultables sur https://gocardless.com/legal/privacy/

Toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours de sa date d’émission est réputée dûment acceptée par l’Abonné. L’Abonné ne peut pas se prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction ni retenir toutes sommes dues à Psychologues France en vertu du Contrat. L’Abonné sera redevable de tous les frais de transaction bancaire associés au paiement, le cas échéant.

11.5 INCIDENTS DE PAIEMENT

Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité́ de la créance.

Tout Abonné en situation de retard de paiement, pour tout ou partie des Services, est de plein droit débiteur, à l'égard de Psychologues France, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Psychologues France peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout incident de paiement entraîne selon les termes de l’article 20 la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services pour l’Abonné et les Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.

11.6 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Service Client Psychologues France.

Psychologues France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation adressée par l’Abonné dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour l’Abonné et Psychologues France. En toute hypothèse en cas de contestation portant sur une facture, l’Abonné s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de Psychologues France et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Psychologues France. Psychologues France garantit qu’il détient les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme et aux différents Services mis à disposition de l’Abonné ; et/ou le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

12.1 - Droits concédés :

Psychologues France concède, à l’Abonné, pour la durée du Contrat :

- un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme et des applicatifs Psychologues France pour les Services souscrits ;

- un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion de ses marques et/ou logos dans son organisation ou sur ses documents professionnels dans le strict but d’informer les Patients de la possibilité de prendre rendez-vous en ligne. Une telle exploitation des marques et logos devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de Psychologues France. Toute autre utilisation, telle que l’utilisation de la marque Psychologues France dans le cadre d’un système publicitaire en ligne, pour faire la promotion de ses propres services ou de services tiers (type Adwords de Google), est interdite ;

12.2 - Limitations

L’Abonné s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme Psychologues France ; utiliser la Plateforme Psychologues France à d’autres fins que celles d’utiliser les Services ; créer des copies de la Plateforme Psychologues France ; reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme Psychologues France dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme Psychologues France quels qu’en soient le moyen et le support ; revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme Psychologues France, ni céder/concéder la Plateforme Psychologues France à un tiers ; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Abonné reconnait que toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Abonné comprend et consent que la Plateforme Psychologues France est une solution SaaS standard fournie « en l’état » à l’Abonné et n’a pas vocation à répondre à quelque exigence spécifique de celui-ci. Psychologues France exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

12.3 Licence

Tous les logiciels tiers sous licence qui sont intégrés dans la Plateforme Psychologues France et/ou aux Services, sont soumis aux conditions de licence applicables auxdits logiciels.

13. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois pour l’abonnement mensuel, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Les offres de Psychologues France étant conclues sans période minimale d'abonnement, le Contrat est tacitement reconduit d'un mois sur l'autre.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’accord sur la protection des données à caractère personnel décrit les rôles et les obligations respectifs de l’Abonné et de Psychologues France concernant les Traitements des Données à caractère personnel effectués dans le cadre de l’exécution des Services. En signant le Contrat, l’Abonné et Psychologues France s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord.

Psychologues France met à disposition de l’Abonné sur son Site une politique de protection des données personnelles contenant les informations sur les autres Traitements exécutés par Psychologues France.

15. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Psychologues France pourra divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et tout autre conseil de Psychologues France soumis au secret professionnel aux conseillers ou experts ayant signé́ un accord de confidentialité.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

16. SUSPENSION

16.1 SUSPENSION AVEC PRÉAVIS

En cas de non-respect par l’Abonné ou un Utilisateur des stipulations du Contrat ; incident de paiement ou comportement de l’Abonné ou d’un Utilisateur inconvenant ou susceptible de porter préjudice à Psychologues France ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, ou de violation des lois et règlements en vigueur, Psychologues France met l’Abonné et/ou le cas échéant l’Utilisateur en demeure, sur notification envoyée par tout moyen de remédier, lorsque cela est possible, au(x) manquements(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Abonné et/ou des Utilisateurs à tout ou partie des Services.

On entend par comportement inconvenant, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit.

Psychologues France adresse par tout moyen une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où cette décision de suspension ou de limitation prend effet.

Psychologues France n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque L’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

16.2 SUSPENSION SANS PRÉAVIS

En cas de danger grave ou imminent pour (i) un Patient ou (ii) pour la réputation de Psychologues France, Psychologues France peut suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné et/ou d’un Utilisateur, à tout ou partie des Services, sans préavis.

Psychologues France adresse par tout moyen à l’Abonné une notification comprenant un exposé des motifs ayant conduit à la décision de suspension ou de limitation d’accès à tout ou partie des Services au moment où̀ cette décision de suspension ou de limitation prend effet.

Psychologues France n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs visé ci-dessus lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou la référence au(x) motif(s) applicables, ou lorsque l’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

16.3 CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION

L’Abonné peut récupérer pendant la durée de la suspension les Données Abonné ainsi que le cas échéant les Données de base patient dont il est Responsable de traitement. La suspension ne libère pas l’Abonné de son obligation de payer les Coûts de Services en vertu du Contrat. Psychologues France n’est pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

Psychologues France décide unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.

17. RÉSILIATION

17.1 RÉSILIATION PAR L'ABONNÉ

L’Abonné peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de quinze (15) jours. Néanmoins, l’Abonné reconnaît que la résiliation du Service d’Agenda entraîne la résiliation automatique des Services Supplémentaires.

L’Abonné est informé qu’en cas de résiliation de son Contrat ou d’un Service, tout mois entamé reste dû, pour la totalité́ des Services.

17.2 RÉSILIATION PAR PSYCHOLOGUES FRANCE

17.2.1 Résiliation sans faute de l’Abonné

Psychologues France peut résilier tout le Contrat ou une partie des Services sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité au profit de l’Abonné et/ou des Utilisateurs, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Abonné avec un préavis de trois (3) mois, ou par simple mail avec un préavis de trois (3) mois.

17.2.2 Résiliation pour faute de l’Abonné

En cas de faute de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services de façon inconvenante ou (a) contraire aux stipulations du Contrat ; (b) contraire aux lois et réglementations applicables ; (c) contraire à la déontologie, (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de Psychologues France, ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité́ des Patients; ou d’incident de paiement, Psychologues France peut résilier, sans indemnité au profit de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur et par tout moyen, tout le Contrat ou une partie des Services, moyennant un préavis de quinze (15) jours à compter de la date de suspension effective des Services en application de l’Article 21.1.

Psychologues France ne sera pas tenu de respecter le préavis ci-dessus et de fournir les motifs de la résiliation pour faute dans l’hypothèse où (a) elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité des Services, (b) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national ou (c) peut apporter la preuve que l’Abonné et/ou l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

L’Abonné reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation pour faute de celui-ci et/ou d’un Utilisateur, tout mois entamé reste dû.

On entend par utilisation inconvenante, tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, menaçants, haineux, injurieux tenus à l’oral ou à l’écrit qui seraient portés à la connaissance de Psychologues France.

17.2.3 Procédures collectives

Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’autre Partie. La résiliation est effective après envoi d’une mise en demeure à l'administrateur judiciaire par LRAR restée sans réponse pendant plus de trente (30) jours.

17.3 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Une fois la résiliation effective, l’Abonné et les Utilisateurs n’auront plus accès aux Services résiliés. La résiliation des Services d’Agenda, pour quelque raison que ce soit, entraîne la résiliation automatique et définitive des Services Supplémentaires.

Toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par l’Abonné et l’accès à celles-ci n’est plus autorisé.

Psychologues France s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Abonné et les Données de base patient dont l’Abonné est Responsable de traitement. Psychologues France reste néanmoins autorisé à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

Psychologues France rappelle à l’Abonné son obligation légale d’archivage des Données de base patient conformément au code de la santé publique. Psychologues France ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous l’entière et seule responsabilité de l’Abonné et de chaque Utilisateur.

18. CESSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Psychologues France se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du Contrat.

L’Abonné devra obtenir l’autorisation préalable écrite de Psychologues France pour céder ou transférer le Contrat.

19. ASSURANCE

Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à l’autre Partie et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.

20. FORCE MAJEURE

De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel événement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité » et « Protection des Données à caractère personnel » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

21. DIVERS

21.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

21.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

21.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

21.4 Moyens de preuve : afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Psychologues France ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, Psychologues France pourra se prévaloir de messages de Patients envoyés à Psychologues France qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

21.5 Retours d’expériences : si un Abonné fournit des commentaires à Psychologues France en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Abonné s’engage à concéder à Psychologues France sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

21.6 Droits et permissions : chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

21.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

21.8 Activités professionnelles : l’Abonné qui souscrit un Contrat pour l’utilisation des Services reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et (ii) que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Abonné reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation. L’Abonné s’engage à vérifier que chaque Utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français. L’Abonné s’engage à n’effectuer aucune revente des Services ou à concéder des droits sur les Services à un tiers.

21.9 Modification : Psychologues France se réserve le droit de modifier lesdites CA à tout moment, notamment pour prendre en compte une évolution des Services ou les évolutions légales et/ou réglementaires, en respectant un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la notification de changement.

Les parties conviennent que le délai de préavis ne s’applique pas dans le cas où Psychologues France :

(1) doit se conformer à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délais de préavis ;

(2) doit exceptionnellement modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié notamment à une fraude, à un logiciel malveillant, des spams, une violation de données ou autre risque de cybersécurité́.

Tout Abonné est informé que l’unique version des CA qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site Psychologues France, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction. L’Abonné est tenu de se référer à la version en ligne des CA à la date de son accès et de chaque utilisation des Services.

En cas de modifications liées à une évolution légale ou réglementaire entrainant de nouvelles obligations pour Psychologues France non mentionnées dans le Contrat, Psychologues France pourra intégrer de nouveaux modules à ses Services et proposer une nouvelle souscription de ceux-ci à l’Abonné.

21.10 Support technique, gestion des plaintes et assistance : Psychologues France met à la disposition de l’Abonné sur son site un formulaire de contact ou une option pour être rappelé́.

21.11 Lutte contre la fraude et la corruption :

Psychologues France s’inscrit dans une démarche de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et entend que toute personne ou société́ en relation avec Psychologues France adhère aux mêmes principes et respecte la réglementation en vigueur.

En conséquence, chaque Utilisateur s’engage à (1) ne pas pratiquer de fraude ou corruption, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ses relations avec Psychologues France ; (2) prendre toutes mesures raisonnables pour s’assurer que ses dirigeants, employés, sous-traitants, agents ou autres tiers placés sous son contrôle, se conforment à cette obligation ; (3) informer Psychologues France sans délai de tout conflit d’intérêts ou événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, à l’occasion de ses relations avec Psychologues France.

Toute violation des obligations définies au présent article sera considérée comme un manquement grave autorisant Psychologues France à résilier les Services sans préavis ni indemnité, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Psychologues France pourrait prétendre du fait de ce manquement.

21.12 Interprétation : les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.

21.13 Configuration minimale recommandée : L’Abonné s’engage à maintenir une Infrastructure respectant une configuration minimale pour un usage optimal des Services et de la Plateforme Psychologues France.

21.14 A la résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties: prix - facturation - modalités de paiement - propriété intellectuelle - conséquences de la résiliation- confidentialité - limitation de responsabilité, loi applicable.

21.15 Rappel des obligations déclaratives : En tant que professionnel, l’Abonné doit effectuer une déclaration d'existence, choisir son régime fiscal auprès des services fiscaux et respecter toutes les obligations lui incombant notamment fiscales et sociales. Pour plus d’informations, l’Abonné peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques ainsi que le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

22. RÈGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit français.

Avant toute action contentieuse, Psychologues France et l’Abonné chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tous différends entre eux relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Abonnement et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient, en s’écrivant par Lettre Recommandée Accusé de Réception exposant la ou les difficultés rencontrées et les demandes en résultant. Psychologues France et l’Abonné devront confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Psychologues France et l’Abonné s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable.

Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges prévue ci-avant ne soit arrivée à son terme.

Si à l’issue de la période de soixante (60) jours prévue ci-avant aucun accord amiable n’est trouvé́, les Parties pourront s’engager dans une tentative de médiation. Cette procédure étant volontaire, il est entendu que les Parties pourront y mettre fin à tout moment. Dans le cas où une tentative de médiation serait entamée, Psychologues France et l’Utilisateur s’engagent à y participer de bonne foi et à partager le coût total de cette médiation. Psychologues France supportera une part raisonnable de ce coût total, étant tenu compte de la validité des arguments et de la conduite de l’Utilisateur, sans que cette somme ne puisse dépasser la moitié des coûts. Psychologues France met à disposition dès la demande de l’Abonné le nom des médiateurs sélectionnés par Psychologues France.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable entre Psychologues France et l’Abonné, aux Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse, auquel Psychologues France et l’Abonné attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.